Vous avez contracté un prêt immobilier il y a quelques temps et une rentrée significative d’argent vous amène à réfléchir a un possible remboursement anticipé. À quoi faut-il faire attention avant de prendre une telle décision ? Comment procéder pour rembourser anticipativement son crédit logement ?

Bien étudier son contrat avant de prendre sa décision

Avant toute chose, il est important de bien relire avec attention l’exemplaire de votre contrat de crédit immobilier. Tous les renseignements nécessaires concernant le remboursement anticipé y seront stipulés : droit à ce remboursement, informations sur le droit du prêteur à une indemnité, mode de détermination de cette indemnité,…

Il est préférable de prévenir votre banquier de votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Sachez aussi que la banque est en droit de vous facturer des intérêts mais que la loi en limite le montant.

En effet, la Loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel stipule à l’Art. L. 226-20 (3)  « l’indemnité […] ne peut en aucun cas excéder la valeur correspondant à six mois d’intérêts sur le capital remboursé lors de chaque remboursement anticipé, calculés au taux débiteur applicable au contrat de crédit immobilier le jour du remboursement anticipé. Le présent alinéa ne s’applique pas à la fraction du montant cumulé des remboursements anticipés qui dépasse 450.000 euros. »

Il faudra aussi, toujours selon l’Art. L 226-20 (3) justifier que le contrat de prêt logement « a été contracté en vue de l’acquisition d’un logement qui a servi d’habitation effective et principale au consommateur pendant une période ininterrompue de deux ans au moins […] ».

Une option pas forcement avantageuse donc. Il faut donc faire bien attention à la durée restante de votre prêt immobilier pour voir si cela peut être intéressant.

Si le montant de l’indemnité reste trop élevé pour envisager de rembourser votre prêt immobilier ou que cette option ne vous semble pas envisageable, pensez au rachat de votre prêt. Plus d’information sur notre article – Rachat de prêt : intérêts et conditions


 

Keasy est courtier en crédit immobilier depuis 10 ans au Luxembourg, n’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire.

Chez Keasy, nous analysons votre profil d’emprunteur en détails au cours d’un rendez-vous dans le but de vous proposer les meilleurs taux en fonction de votre projet immobilier. N’hésitez pas à nous contacter, nos conseillers sont à votre disposition et nos services de courtage sont gratuits.

 

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>